Quels diagnostics obligatoires pour une maison neuve dans le 35 ?
Dans le département d’Ille-et-Vilaine comme ailleurs, la vente d’une maison doit s’accompagner de diagnostics obligatoires. Cela concerne aussi bien les biens anciens que les constructions neuves. Pour ces dernières, quels sont-ils pour réaliser une transaction sûre et conforme aux dispositifs réglementaires légaux ?
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (ou DPE) est obligatoire depuis le 1er janvier 2011. L’âge du logement ne constitue pas un facteur de différenciation pour le réaliser. Le document reste similaire et résulte de la même méthodologie d’inspection. La classification énergétique tient alors compte de nombreux critères propres au bâti et aux aménagements :
- les matériaux de construction ;
- les équipements de production énergétique et leurs performances : chauffage, production d’eau chaude sanitaire… ;
- la qualité de l’isolation.
En sollicitant un constructeur dans le 35 ou dans un autre département, on peut s’appuyer sur ces éléments pour déterminer la qualité de son savoir-faire et de ses créations. Cela influe sur la consommation énergétique et les dépenses afférentes du foyer. À noter que le DPE est à la charge du propriétaire qui souhaite vendre son bien.
D’autres diagnostics obligatoires pour un bien neuf
Il convient également de réaliser d’autres diagnostics obligatoires pour un bien immobilier neuf. Suite à la loi Boutin, il faut dorénavant entreprendre un diagnostic de surface habitable pour déterminer précisément la superficie des pièces. Dans un ordre d’idées similaire, la loi Carrez spécifie le même type d’obligations vis-à-vis des logements collectifs et des biens en copropriété avec le diagnostic surface privative.
Quant au diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), il permet de rendre compte des potentielles menaces liées à l’environnement. Par exemple, la classification en zone inondable, la proximité de sites industriels dangereux ou la fragilité du sous-sol.
Et le diagnostic termites ?
Une maison individuelle dans le 35, ou tout autre type de biens dans cette localité, peut être soumise au diagnostic termites. L’Ille-et-Vilaine est en effet considéré comme une zone à risques dite partielle. D’autres départements, comme la Vendée, sont concernés sur l’ensemble de leur territoire. Il convient alors de bien se renseigner à l’échelle locale pour savoir si sa propriété est impactée ou non par ce diagnostic.
Les diagnostics non obligatoires pour les maisons neuves
Pour une construction neuve, le propriétaire est exempté de présenter d’autres diagnostics imposés pour des bâtis anciens. Cela vaut pour les diagnostics plomb et amiante, ainsi que le contrôle des infrastructures liées au gaz et à l’électricité.